MISE A JOUR du 26 février 2008
1 ) Rubrique ADMINISTRATIVE : COMMENT OBTENIR LE DOSSIER MEDICAL MILITAIRE
1 - Droit d'accès, ce qu'il faut retenir :
Références: Loi 2002-303 du 4 mars 2002 -Décret 2002-637 du 29 avril 2002
La Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre une nouvelle règle en matière de communication des documents médicaux : I'accès direct de I'intéressé à son dossier médical, ou de ses ayants droits en cas de décès.
Les informations communicables :
Toute personne peut avoir accès à l'ensemble des informations concemant sa santé détenu par des professionnels et établissements de santé.
Ces informations sont formalisées dans un dossier médical qui fait partie du dossier individuel de l'intéressé.
Elles peuvent également être conservées au sein d'archives collectives.
Les titulaires du droit d'accès :
Le patient est titulaire de son dossier. De son vivant il est le seul à y avoir accès.
En cas de décès, ce sont les ayants droits qui bénéficient du droit d' accès ; la notion d' ayants droits est :
les héritiers du défunt, mais aussi tous ses proches ayant manifesté des liens d'affection privilégiés avec la personne décédée (conjoint, concubin, partenaire d 'un PACS, ascendants, descendants).
Les modes de communication :
Le demandeur doit préciser s'il souhaite que son dossier lui soit communiqué directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de son choix qu'il devra désigner lui-même.
S'il souhaite avoir communication directe de son dossier, il a le choix entre deux modes d'accès :
-la consultation sur place, avec le cas échéant, remise de copies de documents
-la délivrance de copie en un seul exemplaire.
Détais de communication :
A réception de la demande de communication du dossier médical, I' établissement de santé ou l'administration détentrice d'archives doit respecter un délai légal de « réflexion » de l'intéressé de 48h.
Si les archives datent de moins de cinq ans, l'administration doit donner satisfaction à l'intéressé dans un délai de huit jours et de deux mois si les informations datent de plus de cinq ans.
En cas de contestation de l'intéressé ou des ayants droits, c'est le service contentieux de la Direction Centrale du Service de santé des Armées qui est à même de foumir une explication motivée à l'intéressé.
2 - Modèle de lettre à faire :
Lieu et Date
NOM Prénom
Adresse complète
Date et lieu de naissance
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et au Décret 2002-637 du 29 avril 2002, je vous prie de bien vouloir me communiquer directement une copie de :
mon carnet de vaccination et de mon livret médical militaire complet.
Dans cette attente veuillez agréer, Madame ou Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
3 – Où envoyer votre lettre :
Au bureau central des archives médicales militaires :
BCAAM PAU
Adresse postale militaire : Caserne Bernadotte 64023 PAU CEDEX
Adresse postale civile : BCAAM PAU Place de Verdun 64023 PAU CEDEX
Adresse télégraphique : BUROCENTARCHIV PAU
Site internet : http://www.defense.gouv.fr
Adresse électronique : bcaam-pau@wanadoo.fr
Téléphone : 05 59 40 46 92
Fax : 05 59 40 45 53
2 ) Rubrique INFO : Une photographie impressionnante de toutes les munitions à Uranium Appauvri, actuellement produites.